Expropriation pour cause d’utilité publique
   Voir aussi
  » Cession des biens de l’Etat
  » Concession des terres agricoles publiques
  » Concession des terrains domaniaux -investissement
  » Cession des terrains domaniaux-promotion       immobilière
        
Documents
  Loi n° 91-11 du 27 avril 1991
31 Janvier 2017-pdf-222.8 Ko fixant les régles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique		   Art. 65
31 Janvier 2017-pdf-15.6 Ko de la loi de finances pour 2005
  Art. 59
31 Janvier 2017-pdf-15.7 Ko de la loi de finances pour 2008		   Décret exécutif n°93-186 du 27 juillet 1993
31 Janvier 2017-pdf-955.6 Ko déterminant les modalités d’application de la loi n°91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Décret exécutif n° 05-248 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993
31 Janvier 2017-pdf-16.8 Ko déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique

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