Concession des terrains domaniaux -investissement
   Voir aussi
  » Cession des biens de l’Etat
  » Expropriation pour cause d’utilité publique
  » Concession des terres agricoles publiques
  » Cession des terrains domaniaux-promotion       immobilière
                
Documents
  Ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008
31 Janvier 2017-pdf-37 Ko fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.		   Loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011
31 Janvier 2017-pdf-318.7 Ko portant loi de finances complémentaire pour 2011 (article 15).
  Loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011
31 Janvier 2017-pdf-293.5 Ko portant loi de finances pour 2012 (article 66 à 68)		   Loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012
31 Janvier 2017-pdf-60.5 Ko portant loi de finances pour 2013 (article 33 à 34).
  Décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006
31 Janvier 2017-pdf-349.7 Ko fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».		   Décret exécutif n° 06-486 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006
31 Janvier 2017-pdf-349.6 Ko fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-116 intitulé « Fonds spécial pour le développement économique des Hauts Plateaux ».
  Décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009
31 Janvier 2017-pdf-97.4 Ko fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.		   Décret exécutif n° 09-153 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009
31 Janvier 2017-pdf-98.4 Ko fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques.
  Décret exécutif n° 10-20 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010
31 Janvier 2017-pdf-71.6 Ko portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier.





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