EL AKAR العقار

Comment obtenir un certificat négatif ?

Voir aussi

» Copies d’acte et de Documents de la conservation foncière?

Comment obtenir un certificat relatif aux inscriptions et publications actives ou passives ?
Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. (Voir contacts/liste des conservations foncières)

Documents à présenter

Extrait de naissance n° 12 en cours de validité. Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée. Quittance de paiement des droits.

Validité

En relation avec toute mutation

Tarifs

Voir , le montant des droits

Références juridiques

Décret n° 76-63 du 25 Mars 1976 relatif à l’institution du livret foncier

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