Cession des biens de l’Etat
   Voir aussi
  » Cession des terrains domaniaux-promotion       immobilière
   » Concession des terres agricoles publiques
   » Concession des terrains domaniaux        investissement
   » Expropriation pour cause d’utilité publique
            
Documents
  Décret exécutif n°03-269 du 8 Joumada Ethania 1424
31 Janvier 2017-pdf-228.8 Ko correspondant au 7 août 2003 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004		   Décret exécutif n° 06-296 du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 03-269 du 8 Joumada Ethania 1424 correspondant au 7 août 2003
31 Janvier 2017-pdf-71 Ko fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier 2004.
  Décret exécutif n° 07-10 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007
31 Janvier 2017-pdf-69.6 Ko fixant les conditions et les modalités d’application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit.		   Arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004
31 Janvier 2017-pdf-349.4 Ko fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) mis en exploitation avant le 1er janvier (...)
  Arrêté du 4 Moharram 1425 correspondant au 25 février 2004
31 Janvier 2017-pdf-11.3 Ko fixant le modèle de souscription à l’acquisition des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I)		   Arrêté interministériel du 28 Ramadhan 1427 correspondant au 21 octobre 2006 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1424
31 Janvier 2017-pdf-66.7 Ko correspondant au 27 janvier 2004 fixant les paramètres de détermination de la valeur vénale dans le cadre de la cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et aux offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier (...)
  Tableau de détermination des prix unitaires de base
31 Janvier 2017-pdf-93.7 Ko après application des coefficients au prix moyen de référence (14.000 DA)

Retrouvez-nous

Copyright © 2021 | Conception et Réalisation :Direction générale du domaine national / DSIC