Les différents montants des droits |
Le montant des droits est perçu pour la délivrance de : |
Copies et Duplication : |
Copie d’acte transcrit ou publié……………………….500 DA |
Copie de bordereau d’inscription d’hypothèque Ou de privilège ou celui pris en renouvellement……100 DA |
Duplicata de quittance de certificat de radiation |
Copie(s) de fiche(s)……………………………………200 DA Ou subrogation…………………………………………......1 00 DA. |
Duplicata du livret foncier (perdu ou détruit)……….. 500 DA. |
Renseignements sommaires : |
Certificat relatif aux inscriptions aux publications |
Actives ou passives ou aux mentions opérées |
En marge des transcriptions ou publications………..…. 400 DA |
Extraits de documents transcrits ou publiés…… ……....500 DA |
Observation : Il est perçu en sus un droit de recherche fixe de 100 DA par demande de renseignement. |
Lieu d’obtention |
Conservations foncières |
Références juridiques |
Décret n° 76-63 du 25 Mars 1976 relatif à l’institution du livret foncier |