 Décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437
 31 Janvier 2017-pdf-133 Ko correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère (...) |
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Arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432
31 Janvier 2017-pdf-84.9 Ko correspondant au 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à l’implantation de programmes de logements aidés par l’Etat. |
