| Dans la perspective d’améliorer davantage le climat de l’investissement, des mesures incitatives ont été introduites dans la loi de finances pour 2015 et la loi de finances complémentaire pour 2015. Il s’agit de : |
| ♦ l’exonération du paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale pour les actes administratifs portant concession des biens immobiliers bâtis et non bâtis dans le cadre de l’ordonnance n° 08-04 du1er Septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement (article 60 de la loi de finances pour 2015), |
| ♦ lla révision avec effet rétroactif du mode de calcul de la redevance annuelle de concession qui a été ramené de 1/20 à 1/33 de la valeur vénale du terrain (article 62 de la loi de finances pour 2015), |
| ♦ l’application avec effet rétroactif du prix le plus bas constaté au niveau de la commune d’implantation du terrain à concéder (article 63 de la loi de finances pour 2015), |
| ♦ la mise en place d’un dispositif simplifié d’octroi du foncier en confiant au Directeur de wilaya chargé de la promotion de l’investissement au lieu et place du CALPIREF la mission de traiter les demandes de parcelles de terrain domaniaux destinés à recevoir l’implantation de projets d’investissement et de soumettre à la signature du Wali l’arrêté autorisant la concession de gré à gré non convertible en cession (article 48 de la loi de finances complémentaire pour 2015). |
