| Dans le but de mettre fin d’une part, à l’inopérabilité de l’application de la formule de la concession non convertible en cession sur les terrains domaniaux destinés à des projets immobiliers à caractère commercial et d’autre part, d’accroître la réalisation des logements à travers le circuit commercial et contribuer à la résorption du problème du logement, l’article 61 de la loi de finances pour 2015 a mis en place un nouveau mode d’allocation du foncier destiné aux projets immobiliers qui obéit, dorénavant, au mode de concession convertible en cession à la réalisation effective du projet conformément aux dispositions du cahier des charges et dûment constatée par un certificat de conformité.
La concession convertible en cession, octroyée par arrêté du Wali après avis favorable d’un comité technique de wilaya, est : |
| ♦ consacrée par acte administratif établi par les services des Domaines accompagné d’un cahier des charges. |
| ♦ consentie moyennant paiement d’une redevance locative annuelle dont le montant correspond à 1/33 de la valeur vénale du terrain telle que fixée par les services des Domaines. |
| La concession confère à son bénéficiaire le droit : |
| ♦ d’obtenir un permis de construire, |
| ♦ de constituer, au profit des organismes de crédit, une hypothèque affectant le droit réel immobilier résultant de la concession ainsi que les constructions à édifier sur le terrain concédé en garantie des prêts accordés exclusivement pour le financement du projet poursuivi. |
| La conversion de la concession en cession, après réalisation effective du projet, s’opère sur la base de la valeur vénale du terrain : |
| fixée lors de l’établissement de l’acte de concession, défalcation faite de la somme des redevances versées, lorsque : |
| ♦ le promoteur réalise son projet dans les délais fixés, |
| ♦ obtient le certificat de conformité, |
| ♦ et sollicite la conversion dans un délai de deux (02) ans qui suivent le délai de réalisation du projet. |
| déterminée au moment de la conversion et sans défalcation aucune des redevances versées, lorsque le promoteur ne réalise pas son projet dans les délais fixés ou le réalise dans les délais fixés et sollicite la conversion de la concession en cession au-delà du délai de deux (02) ans. |
