Législation et règlementation domaniales
   Voir aussi
  » Cadastre et Conservation Foncière
  » Loi orientation foncière
    
Documents
  Loi N°90-30 du 1er Décembre 1990
31 Janvier 2017-pdf-3.2 Mo poratant loi domaniale		   Loi N°08-14 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 Juillet 2008
31 Janvier 2017-pdf-89.7 Ko Modifiant et complétant la loi N° 90-30 du 1er Décembre 1990 portant loi domaniale
  Décret éxécutif N°12-427 du 02 safar 1434 correspondant au 16 Décembre 2012
31 Janvier 2017-pdf-154.3 Ko fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'état

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